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1 juge ad hoc
судья ad hoc (для рассмотрения конкретного дела, в частн. в Международном суде) -
2 juge
mсудья; суд; судебное учреждениеcommettre un juge — возлагать на судью выполнение определённых временных обязанностей (напр. рассматривать дела, вытекающие из опеки или брачно-семейных отношений, выступать в качестве судьи по исполнению наказаний и т.д.);
faire l'office de juge — исполнять обязанности судьи;
premier juge — судья суда первой инстанции; суд первой инстанции;
produire devant le juge — представить судье;
régler de juge(s) — разрешить спор о подсудности или подследственности; определять подсудность или подследственность дела;
saisir le juge — передавать дело в суд;
juge chargé de suivre la procédure — судья, назначаемый для общего наблюдения за ходом процесса ( в гражданском судопроизводстве)
- juge administratifjuge commis à la surveillance du registre du commerce — судья, контролирующий соблюдение правил торговой регистрации
- juge aux affaires matrimoniales
- juge d'appel
- juge de l'application des peines
- juge arbitre
- juge assesseur
- juge d'attribution
- juge auxiliaire
- juge de brevets
- juge de carrière
- juge de cassation
- juge civil
- juge commercial
- juge commis
- juge commissaire
- juge communautaire
- juge compétent
- juge complémentaire
- juge du conflit
- juge consulaire
- juge du contrat
- juge délégué
- juge départiteur
- juge directeur
- juge du droit
- juge de droit commun
- juge élu
- juge des enfants
- juge étatique
- juge de l'exécution
- juge de l'exequatur
- juge de l'expropriation
- juge de la faillite
- juge de fait
- juge du fond
- juge de grande instance
- juge d'instance
- juge d'instruction
- juge d'instruction mandant
- juge international
- juge interne
- juge judiciaire
- juge de jugement
- juge du livre foncier
- juge des lois
- juge des loyers
- juge de métier
- juge militaire
- juge de la mise en état
- juge national
- juge aux ordres
- juge de paix
- juge pénal
- juge du possessoire
- juge de première instance
- juge des prises
- juge de la procédure en l'état
- juge rapide
- juge rapporteur
- juge récusé
- juge des référés
- juge répressif
- juge de répression
- juge des requêtes
- juge requis
- juge saisi de l'affaire
- juge du siège
- juge suppléant
- juge au tribunal militaire
- juge du tribunal de simple police
- juge des tutelles
- juge unique -
3 ad hoc
лат.для этой цели; специальный, на данный случай -
4 arbitrage
mарбитраж (как орган, как порядок рассмотрения споров и как конкретное третейское разбирательство); третейский суд- arbitrage administratifarbitrage en matière de commerce extérieur — арбитраж по спорам из внешнеторговых операций, внешнеторговый арбитраж
- arbitrage budgétaire
- arbitrage de change
- arbitrage commercial
- arbitrage commercial international
- arbitrage par commission mixte
- arbitrage conventionnel
- arbitrage entre devises
- arbitrage entre échéances
- arbitrage facultatif
- arbitrage entre filiales
- arbitrage forcé
- arbitrage international
- arbitrage international mixte
- arbitrage isolé
- arbitrage par juge unique
- arbitrage entre marchés
- arbitrage maritime
- arbitrage ministériel
- arbitrage obligatoire
- arbitrage occasionnel
- arbitrage privé
См. также в других словарях:
Juge ad hoc — Droit international public: juge qu un Etat, partie à un litige porté devant la Cour Internationale de Justice, peut désigner dans ce litige, lorsque la Cour ne comprend pas un juge de la nationalité dudit Etat … Lexique de Termes Juridiques
ad hoc — ● ad hoc locution adjectivale (mots latins signifiant pour cela) D une manière qui convient, positif : Argument ad hoc. Se dit d une personne compétente, parfaitement qualifiée pour la tâche qu on lui confie. Se dit d une règle, d un raisonnement … Encyclopédie Universelle
ad\ hoc — [ adɔk ] loc. adj. • 1765 jurid.; loc. lat. « à cet effet » 1 ♦ Parfaitement qualifié, expert en la matière. (Souvent iron. ) C est l homme ad hoc. Dr. Tuteur, curateur ad hoc. Juge ad hoc, nommé spécialement pour une affaire. 2 ♦ Destiné… … Encyclopédie Universelle
Ad hoc — Définition de Ad hoc Expression latine qualifiant un acte spécialement fait pour une formalité déterminée. Un mandat spécial est un mandat ad hoc. Un mandat ad litem est nécessairement ad hoc : il a été fait pour la représentation d une… … Lexique de Termes Juridiques
Pointe du Hoc — 49° 23′ 45″ N 0° 59′ 20″ W / 49.3958, 0.988889 … Wikipédia en Français
Pointe du Hoc Ranger Monument — Pointe du Hoc Pointe du Hoc Carte de la région de la pointe du Hoc Localisation Position … Wikipédia en Français
Pointe du hoc — Carte de la région de la pointe du Hoc Localisation Position … Wikipédia en Français
Administrateur ad-hoc — Depuis la loi du 4 mars 2002, selon l article L.221 5 du CESEDA, le procureur de la République est chargé d attribuer un administrateur ad hoc (AAH) aux mineurs non accompagnés qui se trouvent en zone d attente. Celui ci représente le mineur dans … Wikipédia en Français
Francois Luchaire — François Luchaire Pour les articles homonymes, voir Luchaire. François Luchaire, né le 1er janvier 1919 à La Rochelle et mort le 7 août 2009 à Paris, est un professeur de droit public français, co fondateur de l université de… … Wikipédia en Français
François Luchaire — Pour les articles homonymes, voir Luchaire. François Luchaire, né le 1er janvier 1919 à La Rochelle et mort le 7 août 2009 à Paris, est un professeur de droit public français, co fondateur de l université Paris 1 Panthéon… … Wikipédia en Français
Luchaire Francois — François Luchaire Pour les articles homonymes, voir Luchaire. François Luchaire, né le 1er janvier 1919 à La Rochelle et mort le 7 août 2009 à Paris, est un professeur de droit public français, co fondateur de l université de… … Wikipédia en Français
